Règlement du jeu

« Le Meilleur c’est mon Burger »

ARTICLE 1 – Organisation

La Société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, dont le siège social est situé au 76/78 Avenue de France – 75644 Paris Cedex 13, immatriculée au RCS de PARIS 318 947 132 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 13/10/2020 au 15/11/2020 inclus un jeu gratuit par tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Le meilleur c’est mon Burger » (ci-après désigné le « Jeu » ou « l’Opération ») et accessible uniquement à partir :

– du compte instagram® painsjacquet : https://www.instagram.com/painsjacquet/ 

– et du compte Facebook® jacquetfrance : https://www.facebook.com/jacquetfrance/,

selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »).

Le Jeu étant organisé par la Société Organisatrice, tous commentaires, questions ou réclamations concernant ledit Jeu et n’étant pas réglés par le présent Règlement, devront être adressés à la seule Société Organisatrice. 

Les informations communiquées par les participants sont fournies à la seule Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants éventuels. 

Le présent Règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit de communiquer sur l’Opération sur tout autre support. 

 

ARTICLE 2 – Participation

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, quelle que soit sa nationalité, utilisant une adresse IP française et bénéficiant d’un accès à internet (ci-après le « Participant »). 

Est exclue de toute participation au Jeu toute personne ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que les membres leur famille directe vivant sous le même toit.

La participation au Jeu s’effectue exclusivement à partir du compte Facebook® jacquetfrance https://www.facebook.com/jacquetfrance/, ou du compte Instagram® painsjacquet https://www.instagram.com/painsjacquet/.

Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte.

N’est autorisée qu’une (1) seule participation par canal de participation par foyer et par personne (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu, soit deux (2) participations possibles dont une (1) sur Instagram® et une (1) sur Facebook® 

Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique. Par conséquent, toute utilisation de comptes Facebook® ou Instagram® différents pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant son élimination définitive. Par ailleurs toute fausse adresse ou adresse indiquée sans l’accord du destinataire pourrait entraîner une élimination définitive.

Il est rigoureusement interdit de modifier ou de tenter de modifier, par quelque procédé que ce soit, les dispositifs de jeu proposés afin, notamment, d’en modifier les résultats ou de modifier tout élément ayant un impact déterminant sur l’issue du Jeu et/ou la désignation des gagnants.

La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le Règlement.

 

ARTICLE 3 – Durée du Jeu

Le Jeu débute le 13/10/2020 à minuit une (00h01 GMT) et prend fin le 15/11/2020 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes (23h59 GMT).

 

ARTICLE 4 – Modalités de participation

Pour jouer, le Participant doit se rendre sur la page Facebook® jacquetfrance https://www.facebook.com/jacquetfrance/, ou sur le compte Instagram® painsjacquet https://www.instagram.com/painsjacquet/.

Le participant dispose, à son choix, de 3 façons de jouer : 

– Option N°1 – participer à un mini jeu Jacquet disponible sur le fil d’actualité (dit Feed) de la page Instagram® du compte @painsjacquet, repartager en story le mini jeu et y taguer @painsjacquet, et suivre le compte Instagram® @painsjacquet ; ou,

– Option N°2 – réaliser une story Instagram® en créant son burger sous forme de stickers, taguer @painsjacquet et suivre le compte Instagram® @painsjacquet ; ou,

– Option N°3 – participer en allant jusqu’au bout du parcours du robot conversationnel de l’application Messenger (dit chatbot) mis en place sur la page Facebook® jacquetfrance https://www.facebook.com/jacquetfrance/, et suivre la page Facebook® Pains Jacquet.

Si le Participant a correctement réalisé l’une de ces trois actions, il est automatiquement inscrit au tirage au sort.

Le Participant ayant la possibilité de participer une (1) fois par canal de participation pendant toute la durée du Jeu, il pourra participer une première fois via le canal de distribution Instagram® en choisissant l’Option N°1 ou l’Option n°2, puis une deuxième fois via le canal Facebook® en choisissant l’Option n°3, et inversement. 

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants

5.1. Tirages au sort

Chaque Participant tiré au sort dans les conditions ci-après définies, sera désigné comme gagnant de l’une des dotations définies à l’article 6 du présent Règlement.  Les gagnants seront désignés au cours de deux (2) tirages au sort distincts, qui seront réalisés le 20/11/2020 par la Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants :

– Parmi toutes les personnes ayant participé au Jeu via le canal Instagram et ayant correctement réalisé les actions de l’Option n°1 ou de l’Option n°2 telles que décrites en article 4 du présent Règlement, sept (7) gagnants seront désignés lors du tirage au sort réalisé par la Société Organisatrice. 

– Parmi toutes les personnes ayant participé au Jeu via le canal Messenger et ayant correctement réalisé les actions de l’Option n°3 telles que définies en article 4 du présent Règlement, un (1) gagnant sera désigné lors du tirage au sort  sera réalisé par  un sous-traitant de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 6 – Dotation

La Société Organisatrice met en jeu huit (8) dotations pendant toute la durée de l’Opération, qui seront attribuées aux huit (8) gagnants tirés au sort.

Chaque gagnant se verra attribuer, une dotation, d’une valeur commerciale maximum de cent dix-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf centimes (119,99€) TTC comprenant les éléments suivants :

– Les ingrédients pour réaliser, pour 1 à 4 personnes, l’une des trois (3) recettes « Burger Maison » élaborées par la Société Organisatrice, d’une valeur commerciale comprise entre vingt-cinq euros (25,00€) et cinquante euros (50,00€) TTC (ci-après désigné l’« Assortiment »). L’Assortiment contiendra des pains à burger Jacquet et les ingrédients nécessaires à la réalisation de la recette « Burger Maison » proposée par la Société Organisatrice, sous réserve de disponibilité de l’ensemble de ces produits en magasin. En aucun cas le Participant ne pourra réclamer de produits et/ou d’ingrédients supplémentaires qui ne seraient proposés dans la recette « Burger Maison » choisie.

– Un abonnement d’un (1) an à la plateforme de visionnage en ligne de contenus audiovisuels Disney +, d’une valeur commerciale de soixante-neuf euros et quatre-vingt dix-neuf centimes (69,99€) TTC.

La dotation ne comprend pas toute autre dépense non mentionnée ci-dessus.

 La Société Organisatrice ne saurait, à ce titre, prendre en charge les dépenses liées aux frais de connexion Internet nécessaires à l’utilisation de la plateforme de visionnage en ligne Disney +.

Les montants indiqués correspondent au prix public unitaire TTC. Ils sont donnés à titre de simple indication et sont susceptibles de variations.

Aucun remboursement ne sera effectué si en définitive le coût la dotation est inférieur à cette valeur.

 

ARTICLE 7 – CONTACT DES GAGNANTS & REMISE DE LA DOTATION

7.1 – Contact des gagnants

Dans les sept (7) jours ouvrés suivants le tirage au sort, la Société Organisatrice contactera les gagnants par un message envoyé sur le compte Facebook ou Instagram à partir duquel chaque gagnat aura participé à l’Opération. Lorsqu’elle contactera les gagnants, la Société Organisatrice précisera dans le message envoyé les trois (3) recettes « Burger Maison » proposées et l’Assortiment correspondant à chacune d’elle.

A compter de la réception dudit message envoyé par la Société Organisatrice, chacun des gagnants disposera de quatre (4) semaines pour confirmer son gain et communiquer à la Société Organisatrice les informations suivantes :

– nom,

– prénom, 

– âge,

– coordonnées postales,

– adresse mail, 

– la recette choisie parmi les trois (3) recettes proposées par la Société Organisatrice, et,

– le nombre de personnes (entre 1 et 4 personnes) pour lesquelles la recette « Burger Maison » choisie sera réalisée.

Sans réponse de la part des gagnants passé ce délai, ou si tout ou partie des coordonnées des gagnants s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver les gagnants. Dans ces cas précisés, les gagnants perdraient le bénéfice de leur gain et ne pourraient prétendre à aucune compensation. La dotation sera considérée comme perdue et ne sera pas réattribuée. 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l’identité des gagnants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans leur message de confirmation.

7.2 – Remise de la dotation

Dans un délai de 8 à 10 semaines après réception par la Société Organisatrice du message de confirmation du gagnant, ce dernier recevra sa dotation aux adresses postale et mail qu’il aura indiqué dans son message de confirmation, dans les conditions ci-dessous définies.  

Chacun des éléments composant la dotation sera remis au gagnant dans les conditions suivantes :

– Les ingrédients pour réaliser, pour 1 à 4 personnes, l’une des trois (3) recettes « Burger Maison » élaborées par la Société Organisatrice (« l’Assortiment) 

L’Assortiment  choisi par le gagnant pour réaliser sa recette « Burger Maison » lui sera livré à son domicile, sous réserve de l’éligibilité à la livraison de l’adresse communiquée. 

Dans le cas où l’adresse du domicile du gagnant ne serait pas éligible à la livraison à domicile, il devra venir récupérer l’Assortiment dans le  magasin Drive ou le Click&Collect dont l’adresse lui aura été communiquée par la Société Organisatrice et/ou ses sous-traitants éventuels ; et qui se situera, en tout de cause, dans un rayon d’environ 20km autour du domicile du gagnant.

Dans le cas où le gagnant serait domicilié à une adresse qui ne lui  permettrait ni d’être éligible à la livraison à domicile, ni de venir récupérer l’Assortiment dans le magasin Drive ou le Click&Collect dont l’adresse lui aura été communiquée dans les conditions définies dans le paragraphe ci-dessus, il recevra par courriel une carte cadeau d’une valeur commerciale de cinquante euros (50€) TTC, valable dans l’enseigne de grande distribution la plus proche de son lieu d’habitation.

– L’abonnement d’un (1) an à la plateforme de visionnage en ligne de contenus audiovisuels Disney +

Sur la base des éléments communiqués par le gagnant dans le message de confirmation qu’il aura adressé à la Société Organisatrice, celle-ci procèdera aux formalités nécessaires afin de créer le compte du gagnant sur la plateforme Disney +. Le gagnant recevra ensuite directement par courriel, de la part de la plateforme Disney +, une confirmation d’activation de son compte dans laquelle lui sera communiqué le mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Disney +.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le gagnant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse, prendre les mesures nécessaires afin d’en informer la Société Organisatrice.

La dotation est nominative et ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. 

Ainsi, les dotations mises en jeu ne pourront en aucun cas être échangées contre d’autres lots ou contre de l’argent à la demande du gagnant. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer la dotation par une ou des dotation(s) de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.

oute participation incomplète, illisible, falsifiée, comportant des coordonnées erronées ou pas à jour ou ne respectant pas les dispositions du présent Règlement sera considérée comme nulle, et ne pourra donc donner lieu à la délivrance de la dotation.

En cas de retour de courrier ou de colis pour tout motif (par exemple : adresse inconnue, NPAI c’est-à-dire « N’habite Pas à l’Adresse indiquée »), la Société Organisatrice pourra librement disposer de la dotation  concernée. Tout refus de la dotation par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ladite dotation.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des gains attribués. 

De la même manière, la Société Organisatrice décline toute responsabilité liée à l’accès et à l’utilisation par les gagnants de la plateforme de visionage en ligne de contenus audiovisuels Disney +. 

La Société Organisatrice ne saurait, notamment, être tenue pour responsable dans le cas où un ou plusieurs gagnants ne parviendraient pas à se connecter à la plateforme de visionnage en ligne de contenus audiovisuels Disney + du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement des courriers, ou des gains, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration. 

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas faire parvenir un quelconque  gain au gagnant si celui-ci :

– a participé avec plusieurs comptes ou en usurpant l’identité d’un tiers

– a réussi, par n’importe quel moyen, à fausser le résultat du Jeu.

 

ARTICLE 9 – Cas de force majeure – Réserve de prolongation

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Des avenants à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.

Les dotations qui ne pourront être distribuées, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, ne seront pas réattribuées.

 

ARTICLE 10 – Internet

La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants sur la page Facebook ou Instagram de la marque. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux pages Facebook ou Instagram du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus.

Les messages fournis aux participants par le Chatbot sur la page Facebook jacquetfrance https://www.facebook.com/jacquetfrance/ au moment de leur participation sont automatiques et communiqués sous réserve de vérification par la Société Organisatrice du respect de l’ensemble des dispositions du présent Règlement, de l’absence de fraude ou de tout dysfonctionnement informatique.

Seules les dotations listées à l’article 6 sont susceptibles d’être attribuées dans le cadre du présent Jeu. En aucun cas, le nombre de chacune des dotations ne pourra être supérieur à celui visé au présent Règlement.

 

ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et de visualisation du Règlement

Pour obtenir le remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation du Règlement ainsi que le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de cette demande, il suffit d’en faire la demande par courrier postal, dans un délai impératif d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse postale indiquée à l’article 11 du présent Règlement.

La demande de remboursement devra préciser les coordonnées personnelles complètes du demandeur, la date et l’heure de connexion et devra être accompagnée d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet, ainsi que d’un RIB/RIP/RICE. Le nom et l’adresse postale du participant demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique.

En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant (même prénom, même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.

Le remboursement des frais sera effectué par virement bancaire dans un délai indicatif de deux (2) mois à compter de la fin du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Remboursement des frais de connexion à Internet

Les frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et à la visualisation du Règlement seront remboursés sur la base forfaitaire de 3 (trois) minutes de connexion, soit 0.17€ TTC euros au total), sous réserve de vérification par la Société Organisatrice, le cas échéant, de la participation effective du demandeur et son coût.

Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour les participants titulaires d’un abonnement illimité auprès d’un fournisseur d’accès à Internet compte tenu que la connexion liée à la participation ou la consultation du Règlement n’engendre aucun frais supplémentaire spécifique pour eux

Remboursement des frais postaux

Le remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement des frais de connexion Internet nécessaires à une participation effective au Jeu et de visualisation du Règlement sera effectué au tarif lent en vigueur (base 20g).

 

ARTICLE 12 – Dépôt du règlement

Le présent Règlement est consultable sur https://painsjacquet.com pendant toute la durée du Jeu.

Il peut être également obtenu sur simple demande écrite adressée au plus tard le 15/11/2020 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :

Jeu « Le Meilleur c’est mon Burger »

Service Marketing Brossard, Jacquet Brossard Distribution,

76/78 Avenue de France

CS91396

75644 Paris cedex 13

ARTICLE 13 – FRAUDES 

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. 

La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le site du jeu).

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de 75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ».

 

ARTICLE 14 : INFORMATIONS

Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l’interprétation ou l’application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants. 

 

ARTICLE 15 – CONTESTATION

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être envoyée à l’adresse figurant à l’article 11, au plus tard le 20/12/2020. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.

 

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. Les données concernant les Participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu, ainsi qu’à l’envoie des dotations aux divers gagnants tirés au sort et sont destinées uniquement à la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS et/ou à ses sous-traitants.

Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, elles seront ensuite supprimées.

Conformément à ce Règlement, tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de leurs données, ainsi que d’un droit à portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à l’adresse courriel  dpo@jacquetbrossard.com ou à l’adresse postale suivante : JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS – Délégué à la Protection des Données – 76/78 Avenue de France – 75013 PARIS. 

Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.

 

ARTICLE 17 – Loi applicable

La loi applicable au présent Règlement est la loi française.

Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. 

A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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